Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par PEG CONSTRUCT, entreprise belge dont le siège social est situé 2 Mutsaardplein, 1853 Grimbergen, immatriculée à la BCE sous le numéro de TVA BE1002.751.356 (EUID BEKBOBCE.1002.751.356), ci-après dénommée « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de construction générale de bâtiments résidentiels, de construction de maisons individuelles, d'extensions, d'agrandissements et de rénovation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît les avoir lues et comprises.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi à partir des éléments fournis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement éventuel de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation (6 % pour les rénovations de logements de plus de 10 ans répondant aux conditions légales, 21 % par défaut). Les prix incluent la main-d'œuvre, les matériaux et les déplacements sur site, sauf mention contraire au devis.
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en ligne via notre prestataire Stripe, qui assure la sécurisation des transactions selon la norme PCI-DSS niveau 1.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge seront appliqués de plein droit, augmentés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % avec un minimum de 75 €. Pour les Clients professionnels, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux et des éventuelles modifications demandées en cours de chantier. Tout retard ne pourra donner lieu à des pénalités sans avoir été préalablement notifié par recommandé et sans que le Prestataire n'ait été mis en demeure d'y remédier.
Lorsque la prestation porte sur la construction d'une maison individuelle ou la vente sur plan d'un logement résidentiel relevant de la loi du 9 juillet 1971 (dite « loi Breyne »), un contrat spécifique est établi conformément aux dispositions de cette loi : description précise des travaux, planning, échelonnement des paiements, cautionnement, et clause de garantie d'achèvement.
Toute modification demandée par le Client en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit indiquant le surcoût éventuel et l'impact sur le délai de livraison. Aucune modification verbale ne pourra être opposée au Prestataire.
Conformément aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil et à la loi du 31 mai 2017 rendant l'assurance obligatoire pour les entrepreneurs du secteur de la construction, le Prestataire est couvert par une assurance garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Le Prestataire répond des défauts de conformité signalés lors de la réception ou pendant l'année qui suit (garantie de parfait achèvement). Les éléments d'équipement dissociables sont garantis 2 ans (garantie biennale).
La réception des travaux est constatée par procès-verbal signé par les deux parties. Le Client est invité à formuler ses réserves éventuelles à cette occasion ; les réserves sont levées par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Les matériaux livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client à compter de la livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (intempéries exceptionnelles, conflit social généralisé, pandémie, rupture de chaîne d'approvisionnement, décision administrative).
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au périmètre de sa prestation et aux montants couverts par ses assurances professionnelles. Aucune indemnisation pour dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial) ne pourra être réclamée.
Les modalités de rétractation et de remboursement sont décrites dans notre politique de remboursement.
Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde.